Préambule
L'application « Basket 47 » (ci-après « l'Application ») est un service numérique destiné à la communauté du basketball du Lot-et-Garonne : licenciés, clubs affiliés, éducateurs, dirigeants, arbitres, parents, bénévoles et prestataires partenaires.
L'Application est développée, éditée et exploitée par Atmosphere Consulting, entreprise individuelle (micro-entreprise) de droit français (ci-après « l'Éditeur », « Nous »), dont les coordonnées complètes figurent à l'Article 1.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur », « Vous »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions, il ne doit pas accéder à l'Application ni l'utiliser, sous quelque forme que ce soit.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français. Une Politique de Confidentialité distincte (« Politique RGPD »), qui fait partie intégrante des présentes par référence, détaille le traitement des données à caractère personnel.
Article 1 — Identification de l'Éditeur
- Dénomination : Atmosphere Consulting
- Forme juridique : Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)
- Pays d'immatriculation : France
- Numéro SIREN/SIRET : 923 235 550 00012
- Adresse du siège : 51 rue des Landes, 47180 Couthures-sur-Garonne
- Adresse e-mail de contact : adrienatmosphere@gmail.com
- Directeur de la publication : le représentant légal de l'entreprise individuelle Atmosphere Consulting.
Conformément aux obligations d'information prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ces mentions sont tenues à jour par l'Éditeur.
Article 2 — Objet et description de l'Application
L'Application a pour objet de proposer aux acteurs du basketball du Lot-et-Garonne un espace numérique permettant notamment :
- la création et la gestion d'un profil personnel (identité, club d'appartenance, statut : joueur, joueuse, coach, dirigeant, arbitre, parent, bénévole ou autre) ;
- la consultation d'un annuaire et d'une carte interactive des clubs affiliés au Comité ;
- la gestion par chaque club d'une page publique de présentation et d'un espace privé réservé à ses membres ;
- la gestion des équipes, de leurs effectifs, calendriers, convocations, résultats et documents ;
- un espace dédié aux éducateurs/coachs (informations, formations, échanges, documents) ;
- un espace dédié aux sélections départementales et à leurs dispositifs de détection et de formation ;
- un espace de mise en relation avec des prestataires partenaires (photographes, graphistes, community managers, journalistes, etc.) ;
- un agenda des événements du Comité, des clubs et des équipes.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique ou réglementaire, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.
Article 3 — Acceptation des Conditions
L'inscription sur l'Application et/ou son utilisation, sous quelque forme que ce soit, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV, ainsi que de la Politique de Confidentialité associée.
Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur est invité à cocher une case d'acceptation expresse. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve, conformément à l'article 1366 du Code civil relatif à l'écrit électronique.
Cas particulier des utilisateurs mineurs (notamment catégories U9 à U18) :
L'Application étant susceptible d'être utilisée par des mineurs (joueurs et joueuses), l'inscription et l'acceptation des présentes Conditions pour le compte d'un mineur doivent être effectuées par son représentant légal (parent ou tuteur), qui agit alors tant en son nom propre qu'au nom et pour le compte du mineur.
L'inscription d'un club, d'une équipe ou d'un membre mineur au sein de l'Application emporte, de la part du représentant légal ayant procédé à cette inscription ou validé l'adhésion, acceptation des présentes Conditions pour le compte du mineur concerné, notamment s'agissant des traitements de données et des usages décrits à l'Article 7 (Propriété intellectuelle et droits sur les contenus) et à l'Article 8 (Utilisation des données à des fins sportives et commerciales).
L'Éditeur invite les clubs et le Comité à informer les familles, lors de toute inscription ou prise de licence, de l'existence de l'Application et des présentes Conditions, notamment par un point dédié dans le dossier d'inscription du club.
Article 4 — Accès à l'Application, comptes utilisateurs et rôles
4.1 — Conditions d'accès
L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte personnel, associé à une adresse e-mail valide et à un mot de passe choisi par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
Chaque compte est strictement personnel et incessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
4.2 — Rôles et niveaux d'accès
L'Application repose sur une architecture de rôles, déterminant les droits et fonctionnalités accessibles à chaque Utilisateur. Les principaux rôles sont les suivants :
- Membre / Utilisateur standard : accède à son profil, à l'annuaire des clubs, au calendrier public et aux contenus publics.
- Membre de club (joueur, joueuse, dirigeant, coach, bénévole, supporter) : accède, après validation par les administrateurs du club concerné, aux espaces privés de son ou ses clubs et équipes.
- Coach / Éducateur : peut, sur validation, accéder à l'espace dédié aux coachs, gérer calendriers et convocations, et participer aux dispositifs de détection et d'évaluation des sélections départementales.
- Administrateur de club : dispose de droits de gestion sur la page publique et l'espace privé de son club (membres, publications, équipes, salles, documents, modération).
- Administrateur du Comité (« admin_comite ») : dispose de droits de gestion étendus sur les espaces du Comité (sélections, événements, prestataires, modération générale, paramétrage).
- Prestataire partenaire : acteur tiers (photographe, graphiste, community manager, journaliste…) disposant, après validation, d'une page publique de présentation.
- Super-administrateur : dispose de l'ensemble des droits de gestion technique et fonctionnelle de l'Application, pour le compte de l'Éditeur.
L'attribution, la modification ou le retrait d'un rôle relève de la décision discrétionnaire des administrateurs compétents, sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer un droit acquis à conserver un rôle donné.
4.3 — Demandes d'accès et validation
Certains espaces de l'Application (espaces privés de clubs, d'équipes, espace coachs, espaces de sélections) sont soumis à une procédure de demande d'accès et de validation par un administrateur habilité. L'Éditeur ne garantit pas que toute demande d'accès sera acceptée, l'appréciation de la légitimité d'une demande relevant de la responsabilité des administrateurs concernés (clubs, Comité).
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
5.1 — Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, dans le respect des présentes Conditions, des lois et règlements applicables, ainsi que des règles et de l'éthique propres au mouvement sportif et à la Fédération Française de Basketball (FFBB).
5.2 — Charte de bonne conduite, respect et éthique
L'Application constitue un espace d'échange et de communication entre des publics variés, incluant des mineurs. À ce titre, chaque Utilisateur s'engage, dans l'ensemble de ses interactions sur l'Application, à :
- faire preuve de respect, de courtoisie et de bienveillance envers l'ensemble des autres utilisateurs, quels que soient leur âge, leur sexe, leur origine, leur niveau sportif, leur statut ou leurs opinions ;
- s'abstenir de tout propos ou comportement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, harcelant, menaçant, violent, sexuel ou inapproprié, en particulier à l'égard des mineurs ;
- ne pas publier de contenu incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou faisant l'apologie de comportements contraires à l'éthique sportive (dopage, tricherie, paris illégaux, etc.) ;
- respecter la vie privée des autres utilisateurs et ne pas diffuser, sans leur accord, des informations ou contenus (photos, vidéos, coordonnées) qui leur seraient personnels ;
- ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires (voir Article 6) ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni créer de faux profils ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection non autorisées par l'Éditeur ou par le Comité.
Les espaces de discussion (espace coachs, espaces de sélections, espaces d'équipes, etc.) sont placés sous la responsabilité éditoriale des administrateurs concernés, qui peuvent à tout moment modérer, modifier ou supprimer un contenu contraire aux présentes Conditions, et restreindre ou suspendre l'accès d'un Utilisateur à un espace donné.
5.3 — Signalement et sanctions
Tout Utilisateur peut signaler aux administrateurs ou à l'Éditeur un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes Conditions.
En cas de manquement aux présentes Conditions, et notamment à la charte de bonne conduite définie à l'article 5.2, l'Éditeur et/ou les administrateurs habilités peuvent, selon la gravité des faits et sans préavis ni indemnité :
- adresser un avertissement à l'Utilisateur concerné ;
- supprimer ou masquer tout contenu litigieux ;
- suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie de l'Application ;
- résilier définitivement le compte de l'Utilisateur, en cas de manquement grave ou répété.
Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur, le Comité, un club ou tout tiers lésé pourrait engager à l'encontre de l'Utilisateur fautif, notamment sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) ou pénale.
Article 6 — Contenus publiés par les Utilisateurs
6.1 — Définition
On entend par « Contenus Utilisateur » l'ensemble des informations, données, textes, photographies, vidéos, documents, résultats sportifs, statistiques, commentaires et tout autre élément que l'Utilisateur publie, transmet, partage ou intègre via l'Application.
6.2 — Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie. Il garantit à l'Éditeur qu'il dispose, pour chaque Contenu Utilisateur publié, de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires (notamment droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, et le cas échéant autorisation des représentants légaux pour les mineurs représentés).
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant d'un Contenu Utilisateur qu'il aurait publié en violation des droits de ces tiers ou des présentes Conditions.
6.3 — Contenus intégrés depuis des plateformes tierces
L'Application permet l'intégration de contenus hébergés sur des plateformes tierces (notamment YouTube, Vimeo, Instagram, Facebook, TikTok, X) via lien ou code d'intégration (« embed »). Ces contenus restent soumis aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à ces plateformes tierces, dont l'Éditeur n'a pas la maîtrise. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour intégrer un tel contenu.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur
L'Application, sa structure générale, son architecture logicielle, son code source, sa charte graphique, ses logos, marques, bases de données et l'ensemble des éléments qui la composent (à l'exclusion des Contenus Utilisateur) sont la propriété exclusive d'Atmosphere Consulting ou de ses concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute convention internationale applicable.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l'Application sans l'autorisation écrite préalable d'Atmosphere Consulting est strictement interdite et serait susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La base de données constituée dans le cadre de l'Application est en outre protégée au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Atmosphere Consulting, en sa qualité de producteur de cette base de données, est seule titulaire de ce droit.
7.2 — Propriété des Contenus Utilisateur et licence concédée à l'Éditeur
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des Contenus Utilisateur qu'il publie sur l'Application, dans la limite des droits dont il dispose lui-même.
Toutefois, en publiant ou en transmettant un Contenu Utilisateur sur l'Application, l'Utilisateur (ou, pour les mineurs, son représentant légal) concède à Atmosphere Consulting une licence d'exploitation, à titre gratuit, mondiale, non exclusive et transférable, pour toute la durée de protection des droits concernés, l'autorisant à :
- héberger, stocker, reproduire, afficher et faire fonctionner ce Contenu Utilisateur dans le cadre du fonctionnement normal de l'Application ;
- reproduire et représenter ce Contenu Utilisateur à des fins de communication institutionnelle, sportive et associative du Comité et des clubs affiliés ;
- reproduire, représenter et adapter ce Contenu Utilisateur à des fins de promotion de l'Application elle-même ;
- reproduire, représenter et utiliser ce Contenu Utilisateur dans le cadre de partenariats commerciaux conclus par l'Éditeur et/ou le Comité avec des tiers, conformément à l'Article 8.
Cette licence n'emporte pas transfert de la propriété intellectuelle au profit de l'Éditeur : l'Utilisateur demeure titulaire de ses droits d'auteur et de son droit à l'image, dans les limites de la licence ci-dessus.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression d'un Contenu Utilisateur qu'il a publié, étant précisé que cette suppression ne pourra avoir d'effet rétroactif sur les exploitations déjà réalisées avant la demande de suppression.
Article 8 — Utilisation des données et des contenus à des fins sportives et commerciales
8.1 — Finalités sportives et associatives (finalité principale)
Les données et contenus renseignés par l'Utilisateur (profil, statut, club, résultats, statistiques, photos d'équipe, publications, évaluations sportives, etc.) sont utilisés en priorité aux fins suivantes :
- gestion administrative et sportive des clubs, équipes et sélections départementales ;
- communication interne et externe du Comité et des clubs (actualités, résultats, convocations, calendriers) ;
- suivi et évaluation sportive des joueurs et joueuses dans le cadre des dispositifs de détection et de formation du Comité ;
- mise en relation entre les membres, les clubs et les prestataires partenaires.
8.2 — Finalités commerciales (finalités secondaires)
Conformément à la licence d'exploitation décrite à l'Article 7.2, et sous réserve du respect de la Politique de Confidentialité, l'Éditeur et/ou le Comité pourront également utiliser certains contenus et données à des fins commerciales liées au développement de partenariats :
- affichage de logos, encarts publicitaires ou contenus promotionnels de partenaires commerciaux (sponsors) au sein de l'Application ;
- élaboration et partage de statistiques agrégées et/ou anonymisées avec des partenaires commerciaux, à des fins d'études, de reporting ou de valorisation des partenariats ;
- utilisation de Contenus Utilisateur à caractère illustratif (photos d'équipes, vidéos de matchs, résultats sportifs, extraits de publications) dans des supports de communication ou de promotion en lien avec des partenaires commerciaux du Comité ou des clubs, dans le respect du droit à l'image rappelé à l'article 8.3.
En aucun cas l'Éditeur ne procède à la vente, à la location ou à la cession à titre onéreux des données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers à des fins de prospection commerciale autonome de ces tiers.
Les modalités précises de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, document distinct faisant partie intégrante des présentes.
8.3 — Droit à l'image
La participation aux activités du Comité et des clubs affiliés implique la possibilité, pour les Utilisateurs, d'apparaître sur des photographies ou vidéos prises lors des entraînements, matchs, tournois et événements, et publiées sur l'Application dans le cadre des finalités décrites au présent article.
Tout Utilisateur (ou, pour les mineurs, son représentant légal) qui s'opposerait à l'utilisation de son image ou de celle de l'enfant dont il a la charge, dans le cadre des finalités décrites à l'article 8.2, peut à tout moment exercer ce droit d'opposition par écrit auprès de l'Éditeur ou du club concerné. Cette opposition n'affecte pas l'utilisation du Contenu aux seules fins sportives et associatives décrites à l'article 8.1.
Article 9 — Conditions financières
À la date des présentes, l'accès et l'utilisation de l'Application sont proposés à titre gratuit aux licenciés, clubs et membres du Comité.
L'Éditeur se réserve toutefois la possibilité de proposer, à l'avenir, des fonctionnalités, services ou espaces additionnels payants, dont les conditions tarifaires et modalités de paiement feront l'objet de Conditions Particulières communiquées préalablement aux Utilisateurs concernés, et soumises à leur acceptation expresse avant toute facturation.
Conformément à son statut de micro-entreprise, Atmosphere Consulting bénéficie, le cas échéant, de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Article 10 — Disponibilité, maintenance et responsabilité
10.1 — Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue, et pourra suspendre temporairement l'accès à l'Application pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de difficultés techniques, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
10.2 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité de l'Application. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption, suspension, dysfonctionnement de l'Application ou perte de données, sauf faute prouvée de l'Éditeur ;
- du contenu des publications, messages ou échanges entre Utilisateurs, dont la responsabilité incombe à leurs auteurs et, le cas échéant, aux administrateurs chargés de leur modération ;
- de l'usage qui serait fait par un Utilisateur des informations accessibles via l'Application ;
- des contenus, sites ou services de plateformes tierces accessibles depuis l'Application.
Rien dans les présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où une telle limitation serait contraire à une disposition impérative du droit français.
Article 11 — Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l'Application est régi par la Politique de Confidentialité (« Politique RGPD ») de l'Éditeur, document distinct, accessible depuis l'Application, et qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
La Politique de Confidentialité précise notamment : les catégories de données collectées, les finalités et bases légales des traitements (y compris les finalités sportives et commerciales décrites à l'Article 8), les destinataires des données, les durées de conservation, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), ainsi que les dispositions spécifiques applicables aux mineurs, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de son compte, en s'adressant à l'Éditeur selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes Conditions, notamment de la charte de bonne conduite (Article 5), ou en cas de cessation de l'activité de l'Application.
La résiliation du compte d'un Utilisateur n'affecte pas la licence d'exploitation consentie à l'Éditeur sur les Contenus Utilisateur déjà publiés et exploités conformément à l'Article 7.2.
Article 13 — Modification des Conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment pour les adapter aux évolutions de l'Application, aux évolutions légales et réglementaires, ou aux nouvelles fonctionnalités proposées.
Toute modification substantielle des présentes Conditions sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans l'Application, e-mail, ou affichage d'un bandeau d'information), avec mention de la date de mise à jour.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile et article R. 631-3 du Code de la consommation).
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Article 15 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs pleins effets.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.